Les démarches

Avant d'entreprendre une démarche, il est utile de réunir les informations déjà disponibles :

• identification de la terre ou de la parcelle ;

• documents concernant la propriété ;

• actes de succession, de partage ou de transmission retrouvés ;

• documents d'état civil utiles pour établir les liens familiaux ;

• identité et coordonnées des personnes concernées, lorsqu'elles sont connues ;

• éventuelles décisions de justice ou autres actes déjà établis.

Cette première étape permet de repérer les informations manquantes et d'éviter de commencer une procédure avec un dossier incomplet.

La démarche dépend notamment de la situation du bien.

Il faut rechercher si la terre est :

• détenue par une seule personne ;

• détenue par plusieurs personnes en indivision ;

• concernée par une succession qui n'a pas encore été réglée ;

• concernée par plusieurs successions successives ;

• concernée par une transmission ou un partage déjà réalisé.

Une situation familiale ancienne peut nécessiter de reconstituer plusieurs générations avant de pouvoir déterminer précisément les personnes et les droits concernés.

Lorsqu'une personne est décédée et qu'une succession concernant un bien immobilier n'a pas été réglée, il convient d'abord de réunir les documents permettant d'identifier le défunt, les personnes concernées par la succession et les biens dépendant de celle-ci.

Le règlement d'une succession peut nécessiter l'intervention d'un notaire, notamment pour établir les actes nécessaires et permettre la poursuite des opérations concernant les biens immobiliers.

En Polynésie française, certaines situations successorales et certaines indivisions immobilières anciennes font l'objet de dispositions particulières. Il est donc important de vérifier si ces règles peuvent s'appliquer au dossier concerné.

Lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, plusieurs possibilités peuvent exister selon la situation : maintien de l'indivision, accord entre les indivisaires, partage ou procédure judiciaire.

Le choix de la démarche dépend notamment :

• du nombre d'indivisaires ;

• des quotes-parts de chacun ;

• de l'existence ou non d'un accord ;

• de l'ancienneté de la succession ;

• de la nature du bien ;

• des documents disponibles.

Une procédure particulière existe pour certaines indivisions anciennes

En Polynésie française, l'article 4 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 prévoit, sous certaines conditions, une procédure permettant à un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis de faire établir un partage devant un notaire pour certains biens immobiliers dépendant d'une succession ouverte depuis plus de dix ans.

Cette procédure est encadrée : certaines situations sont exclues, les autres indivisaires doivent être informés du projet et disposent d'un délai pour s'y opposer. En cas d'opposition, le tribunal foncier peut être saisi dans les conditions prévues par la loi.

Cette procédure ne s'applique donc pas automatiquement à toutes les indivisions. Il faut vérifier les conditions prévues par le texte avant d'envisager cette voie.

À la date de vérification de cette page, l'article 4 prévoit que les projets de partage concernés doivent être notifiés avant le 31 décembre 2028.

Certaines terres peuvent dépendre de plusieurs successions et concerner un nombre important d'indivisaires.

La loi n° 2019-786 prévoit également, dans certaines conditions, la possibilité d'un partage judiciaire par souche, notamment lorsque les biens ne peuvent pas facilement être partagés ou attribués compte tenu du nombre d'indivisaires ou de la difficulté à identifier, localiser ou mettre en cause l'ensemble des personnes concernées.

Ce type de situation nécessite une analyse du dossier et relève d'une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'une démarche que l'on peut entreprendre simplement à partir d'un lien familial ou d'une ancienne attestation.

Lorsque l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou d'un autre professionnel est nécessaire, il est utile de venir avec un dossier aussi complet que possible.

Préparer à l'avance :

• une chronologie familiale ;

• les noms des personnes concernées ;

• les dates de naissance et de décès connues ;

• les documents de propriété retrouvés ;

• les actes de succession ;

• les documents cadastraux disponibles ;

• les actes de vente, donation ou partage ;

• les décisions de justice éventuelles ;

• une liste claire des questions auxquelles on souhaite obtenir une réponse.

Un dossier bien préparé permet de présenter plus clairement la situation et facilite les recherches complémentaires.

Une information retrouvée dans un document familial, une ancienne copie ou un témoignage peut être importante pour orienter une recherche.

Mais elle ne permet pas nécessairement, à elle seule, d'établir la propriété actuelle d'une terre ou les droits de chacun.

Il faut donc distinguer :

ce que l'on sait ;
ce que l'on suppose ;
ce qui est encore à rechercher ;
et ce qui est juridiquement établi par les documents et actes applicables.

Cette distinction est particulièrement importante lorsque l'histoire d'une terre s'étend sur plusieurs générations.

Selon la situation, les interlocuteurs peuvent être différents.

Le notaire

Il intervient notamment dans de nombreuses opérations concernant les successions et les transmissions immobilières et peut établir les actes nécessaires lorsque la loi l'exige.

L'avocat

Lorsque la situation comporte un désaccord, une difficulté juridique ou une procédure judiciaire, l'avocat peut accompagner les personnes concernées et défendre leurs intérêts.

Le tribunal compétent

Certaines situations ne peuvent être réglées que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En Polynésie française, le tribunal foncier intervient notamment dans les matières qui relèvent de sa compétence, y compris dans certaines procédures particulières prévues par la loi de 2019.

Les services compétents

Selon la nature de la recherche, certains renseignements ou documents peuvent également devoir être recherchés auprès des services administratifs ou fonciers compétents.

Il est préférable d'identifier d'abord précisément le document recherché avant de multiplier les demandes.

Une situation foncière complexe peut donner l'impression qu'il faut tout régler en même temps.

Il est généralement plus utile de procéder par étapes :

1. Identifier la terre
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2. Réunir les documents
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3. Reconstituer l'histoire de la propriété
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4. Identifier la situation actuelle
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5. Déterminer les personnes et droits concernés
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6. Choisir la démarche adaptée
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7. Constituer le dossier
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8. S'adresser au professionnel ou à l'autorité compétente

Cette méthode permet de mieux comprendre le dossier avant d'engager une démarche.

Une démarche foncière ne commence pas nécessairement par un formulaire ou par une procédure.

Elle commence souvent par une recherche, des documents et une reconstitution de l'histoire du bien.

Plus la situation est ancienne ou complexe, plus il est important de vérifier les documents et les règles applicables avant de prendre une décision.

En cas de doute sur les droits d'une personne ou sur la procédure à engager, il convient de demander l'avis d'un professionnel compétent.