Foncier & démarches
Cette rubrique permet de comprendre les principales étapes d'une procédure de titrement, depuis la déclaration jusqu'à l'établissement du titre de propriété.
Le parcours en bref
Étape 1 - Déclaration unilatérale de propriété immobilière (DUPI).
La DAF vérifie :
- Le lien avec l'attributaire du PV de bornage
- L'absence d'ouvrage ou de projet public
- l'absence de contentieux en cours ou de décision de justice non transcrite
- l'absence d'acte translatif de propriété
- la situation d'occupation de la terre
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Si une route ouverte à la circulation traverse la terre, la DAF établit un document d'arpentage et la portion concernée n'est pas titrée.
Étape 2 - Publication de l’avis de DUPI au JOPF
Lorsque les conditions sont remplies, la déclaration est :
- publiée au JOPF
- affichée au tribunal foncier et en mairie
- mise en ligne sur le site de la DAF
Étape 3 - Délai d’un an pour une éventuelle contestation
À compter de la publication de l’avis au JOPF, les tiers intéressés disposent d’un délai d’un an pour contester la déclaration auprès de la DAF.
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Contestation valide : la procédure de titrement s’arrête.
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Contestation non valide : la procédure se poursuit.
Étape 4 - Absence de contestation valable et poursuite de la procédure
Si aucune contestation n'est établie, la procédure se poursuit.
Étape 5 - Arrêté du Conseil des ministres portant titrement
Lorsqu'aucune contestation n'est déclarée, le Conseil des ministres adopte l'arrêté portant titrement. L'arrêté est ensuite publié au JOPF
Étape 6 - Acte administratif de cession gratuite
La DAF établit ensuite, au nom de l’attributaire du procès-verbal de bornage, un acte administratif valant titre de propriété. Cet acte est signé par le demandeur.
Étape 7 - Enregistrement et transcription
La DAF enregistre et transcrit l’acte à la RCH (Recette-Conservation des hypothèques).
Point important
Techniquement, il faut bien distinguer :
DUPI → contrôles DAF → publication JOPF → 1 an de contestation → arrêté de titrement → acte administratif valant titre de propriété → enregistrement et transcription à la RCH.
Étape 8 - Établissement et conservation du titre de propriété
Le titre est conservé dans les documents fonciers et la famille conserve surtout la référence de transcription, qui permet de retrouver le titre et d’en obtenir une copie.