La loi du pays n° 2025-10, promulguée le 19 juin 2025, modifie la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020. Elle concerne le titrement (reconnaissance officielle de propriété) de certaines terres situées à Rurutu et Rimatara, dans l’archipel des Australes.

Changement principal :
Le délai pour faire une déclaration unilatérale de propriété immobilière passe de 5 ans à 8 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi initiale (2020).

Les personnes concernées ont donc jusqu’en janvier 2028 pour déposer leur demande de reconnaissance de propriété sur les terres concernées.

Cette déclaration permet à une personne qui détient une terre sans titre officiel de demander à en faire reconnaître la propriété, sous certaines conditions.

À retenir :

L’Association Tamarii Raihau de Rurutu se réjouit de cette prolongation, qui offre aux familles plus de temps pour faire les démarches nécessaires. 

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