Foncier familial en Polynésie : le partage judiciaire par souche

Comprendre les évolutions législatives pour faciliter le règlement des successions complexes et préserver le patrimoine ancestral des familles de Rurutu.

Une évolution du droit qui concerne directement les familles polynésiennes

La question des terres familiales constitue un enjeu majeur pour de nombreuses familles de Polynésie française.

Au fil des générations, certaines successions n'ont pas été réglées. Le nombre d'héritiers peut alors devenir très important, tandis que certains ayants droit peuvent être difficiles à identifier ou à localiser.

Ces situations peuvent conduire à des indivisions particulièrement complexes et rendre difficile le partage des terres familiales.

C'est dans ce contexte que des évolutions du droit ont été recherchées afin de mieux prendre en compte les réalités foncières de la Polynésie française.

 

Le travail porté au Sénat par Lana Tetuanui

En 2018, la sénatrice de la Polynésie française Lana Tetuanui a notamment porté au Sénat une proposition concernant le partage par souche dans les situations d'indivision successorale.

Le principe consiste, dans certaines situations particulières, à permettre au juge de raisonner par souches familiales, plutôt que de devoir procéder uniquement à un partage entre chaque héritier pris individuellement.

Cette question répond notamment aux difficultés rencontrées lorsque les biens immobiliers dépendent de plusieurs successions et que le nombre d'indivisaires est très important.

Dans son rapport, le Sénat rappelle qu'en 2018, le principe du partage par souche avait été introduit à l'initiative de Lana Tetuanui, avant que le dispositif soit retravaillé dans le cadre de la suite des travaux législatifs.

👉 Consulter le rapport officiel du Sénat :
Rapport du Sénat sur le projet de loi relatif à la Polynésie française

Une disposition finalement inscrite dans la loi

Le dispositif a ensuite été repris dans la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française.

Son article 5 prévoit, sous certaines conditions, la possibilité d'un partage judiciaire par souche lorsque les biens immobiliers dépendent de plusieurs successions et que le partage est rendu particulièrement difficile, notamment en raison du nombre important d'indivisaires ou de difficultés à les identifier ou à les localiser.

Le texte prévoit également des garanties destinées à protéger les droits des personnes concernées par la succession.

👉 Consulter le texte officiel sur Légifrance :
Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française

 

Un dispositif toujours d'actualité

Cette évolution n'est pas seulement historique.

La Direction des affaires foncières de la Polynésie française (DAF) présente actuellement le partage judiciaire par souche comme l'un des dispositifs permettant de traiter certaines situations d'indivision.

La DAF met également à disposition des informations et des documents pratiques permettant de mieux comprendre cette procédure.

👉 Consulter la page officielle de la DAF consacrée au partage par souche :
Direction des affaires foncières — Partage judiciaire par souche

Des procédures de partage par souche font par ailleurs toujours l'objet de publications officielles de la DAF.

Pourquoi cette information nous intéresse particulièrement

Une démarche qui s'inscrit dans une évolution plus large du droit foncier

Pour notre association Raihau de Rurutu, cette évolution mérite d'être portée à la connaissance des familles.

Nos recherches nous amènent régulièrement à constater combien les histoires foncières et familiales peuvent être complexes : successions anciennes, descendants répartis entre plusieurs îles ou à l'extérieur de la Polynésie, recherches généalogiques et nécessité de retrouver les documents permettant d'établir les droits de chacun.

Avant toute régularisation, il est souvent indispensable de retrouver les liens entre les générations et d'identifier les différents ayants droit.

Le travail de recherche généalogique et documentaire demeure donc essentiel.

Mais il est tout aussi important que le droit puisse tenir compte des situations particulières auxquelles sont confrontées les familles polynésiennes.

 

Le partage par souche ne constitue pas à lui seul une solution à toutes les situations foncières.

Chaque dossier reste particulier et doit être examiné au regard des titres, des successions, de la généalogie et des droits des différents ayants droit.

Cette évolution constitue néanmoins une étape importante dans la prise en compte des difficultés liées aux indivisions successorales anciennes en Polynésie française.

Pour notre association, il est essentiel que les familles connaissent l'existence de ces dispositifs et puissent accéder à une information claire, vérifiable et compréhensible.

Connaître l'histoire de nos terres, retrouver nos tupuna et comprendre les règles qui permettent aujourd'hui de régulariser les situations foncières : c'est aussi contribuer à préserver la mémoire et le patrimoine familial de Rurutu.

📚 Sources officielles

Vous êtes concerné par une succession ou une terre familiale ?
Notre association accompagne les familles dans leurs recherches généalogiques et foncières : identification des descendants, recherche de documents anciens et compréhension des situations d’indivision.

👉 Découvrez notre rubrique « Foncier & démarches » pour en savoir plus sur les démarches que nous pouvons vous aider à comprendre.